Le cadre juridique de l'enregistrement depuis un véhicule
L'usage d'une caméra embarquée soulève des questions de droit distinctes selon que les images restent sur la carte mémoire, qu'elles sont diffusées ou qu'elles sont produites en justice. Aucun texte français n'interdit l'appareil en lui-même, mais plusieurs règles encadrent ce qui est fait des enregistrements. Le traitement d'images où des personnes sont identifiables relève du règlement général sur la protection des données dès que l'usage dépasse le cadre strictement personnel.
Enregistrement sur la voie publique
Filmer la route depuis un véhicule particulier pour un usage privé ne constitue pas une infraction. La voie publique n'est pas un lieu privé et l'enregistrement d'un trajet relève de l'exception domestique prévue par le règlement européen tant que les fichiers ne sortent pas du cercle familial. Cette tolérance cesse dès que les images sont mises en ligne, transmises à un tiers ou utilisées dans un cadre professionnel. La caméra ne doit par ailleurs pas gêner la visibilité du conducteur, le code de la route imposant que rien ne réduise son champ de vision ni n'entrave ses mouvements, ce qui exclut une fixation au centre du pare-brise ou sur le tableau de bord en avant du volant.
Diffusion des images et données personnelles
La publication d'une séquence sur un réseau social change entièrement le régime applicable. Les plaques d'immatriculation, les visages et tout élément permettant d'identifier une personne constituent des données à caractère personnel, et leur diffusion sans base légale expose à une sanction administrative ainsi qu'à une action civile fondée sur le droit à l'image. Le floutage de ces éléments avant toute mise en ligne constitue la précaution recommandée par l'autorité de contrôle. L'enregistrement sonore de l'habitacle soulève une difficulté supplémentaire, puisqu'il capte les conversations des passagers, et la plupart des recommandations conduisent à désactiver le micro.
Valeur de preuve devant une juridiction
La production d'un enregistrement en justice obéit à des règles différentes selon la procédure. En matière pénale, le principe de liberté de la preuve permet au juge d'apprécier toute pièce soumise au débat contradictoire, et les séquences de caméra embarquée sont régulièrement versées aux dossiers d'accident. En matière civile, l'admissibilité d'une preuve obtenue sans l'accord de la personne filmée fait l'objet d'un contrôle de proportionnalité par le juge, qui met en balance le droit à la preuve et l'atteinte à la vie privée. Un fichier produit sans modification, horodaté et accompagné de ses données d'origine présente davantage de garanties qu'un extrait réencodé.
Assureurs et déclaration de sinistre
Les compagnies d'assurance acceptent couramment les enregistrements joints à une déclaration de sinistre, sans que ces images s'imposent à elles. Aucune réduction de prime liée à la présence d'une caméra n'existe dans les contrats français, contrairement à certains marchés étrangers. La séquence sert surtout à établir les circonstances quand le constat amiable est contesté ou qu'un tiers quitte les lieux. Le fichier se transmet dans son format d'origine et une copie reste conservée, l'écrasement automatique en boucle supprimant les enregistrements anciens au bout de quelques heures d'usage.
Usage professionnel et information des salariés
L'équipement d'une flotte d'entreprise relève d'un cadre nettement plus strict que l'usage privé. L'employeur qui installe des caméras dans ses véhicules met en oeuvre un traitement de données, ce qui suppose une finalité déterminée, une durée de conservation limitée, une inscription au registre des traitements et, selon les cas, une analyse d'impact. Les conducteurs doivent être informés individuellement et les représentants du personnel consultés avant la mise en service. Une caméra tournée vers l'intérieur de la cabine et enregistrant en continu le conducteur est considérée comme une surveillance permanente, que l'autorité de contrôle n'admet pas en dehors de situations particulières. Le déclenchement sur événement, choc ou freinage brutal, limite la collecte à ce qui est nécessaire.